Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services
Robinetterie Process Industrie En vigueur au 08/06/2026 — Version 1.0
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société Robinetterie Process Industrie et ses clients, qu'il s'agisse de la vente de produits via la boutique en ligne ou de la réalisation de prestations techniques : audits de réseaux vapeur, réparations, installation, maintenance et ingénierie de process.
Toute commande de produit ou acceptation de devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document émanant du client, notamment ses propres conditions générales d'achat, sauf accord écrit et préalable de Robinetterie Process Industrie.
Article 1 — Identification du vendeur et prestataire
Robinetterie Process Industrie Forme juridique : SAS Capital social : 1000 € Siège social : 130 Route des Mentens, 73100 Mouxy, France SIRET : 90141489600026 Immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro 901414896 N° de TVA intracommunautaire : FR33901414896 Téléphone : +33 6 22 05 59 80 Courriel : jlmallet73@gmail.com Hébergeur du site : IONOS SE Elgendorfer Str. 57, 56410 Montabaur, Allemagne Téléphone : +49 2602 96-0 Site internet : www.ionos.fr
Article 2 — Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à :
- La vente de produits : vannes industrielles, soupapes, purgeurs, instrumentation et équipements de robinetterie process, proposés à la vente via la boutique en ligne du site.
- La réalisation de prestations de services techniques : audit de purgeurs et de réseaux vapeur, analyse fonctionnelle d'installations, rapport énergétique et prescription technique, réparations toutes marques (purgeurs, vannes de régulation, soupapes), installation, mise en conformité et maintenance.
L'activité s'adresse principalement à une clientèle professionnelle (industriels, gestionnaires de sites de production, bureaux d'études). Certaines dispositions sont réservées aux clients consommateurs, au sens du Code de la consommation, et sont explicitement signalées comme telles.
Article 3 — Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Ils s'entendent hors frais de livraison, de transport et d'emballage, détaillés et affichés avant la validation de la commande.
Les prix des prestations sont établis sur devis individuel, en fonction de la nature de l'intervention, des équipements concernés, des déplacements et du temps nécessaire. Sauf mention contraire figurant au devis, celui-ci est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
Robinetterie Process Industrie se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur au jour de la commande ; les prestations au prix du devis accepté.
Article 4 — Commandes et devis
4.1 Commande de produits en ligne
Le client sélectionne les produits, vérifie son panier et valide sa commande après acceptation des présentes CGV. La vente est confirmée par un courriel de confirmation envoyé par Robinetterie Process Industrie. Toute commande peut être refusée ou annulée pour motif légitime : indisponibilité de stock, différend antérieur ou commande anormale.
4.2 Commande de prestations
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, établi gratuitement et adressé sous 24 heures pour les demandes standard. La commande est ferme à réception du devis signé, daté, revêtu de la mention « Bon pour accord », accompagné le cas échéant de l'acompte stipulé. Toute modification en cours d'exécution fait l'objet d'un avenant écrit.
Article 5 — Modalités de paiement
Le paiement des produits commandés en ligne est exigible à la commande, par les moyens de paiement proposés sur le site. Les transactions sont sécurisées ; Robinetterie Process Industrie n'a accès à aucune donnée bancaire complète.
Pour les prestations, sauf conditions particulières figurant au devis, le règlement s'effectue selon l'échéancier convenu (acompte à la commande, solde à la réception de la prestation). Le délai de paiement des factures entre professionnels ne peut excéder les délais légaux en vigueur.
Article 6 — Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- Des pénalités de retard calculées au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
- Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), majorée sur justificatifs si les frais réels sont supérieurs.
En cas d'impayé persistant, Robinetterie Process Industrie peut suspendre toute commande ou prestation en cours.
Article 7 — Livraison
Les produits sont expédiés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande, dans les délais annoncés à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu à aucune indemnité, pénalité ni annulation, sauf disposition légale impérative applicable aux consommateurs.
À la réception, le client doit vérifier l'état et la conformité des produits. Toute anomalie (avarie, manquant, erreur de référence) doit faire l'objet de réserves précises et datées sur le bon de livraison, confirmées au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours, et signalée par courriel à jlmallet73@gmail.com.
Article 8 — Transfert de propriété et des risques
Réserve de propriété. Les produits restent la propriété de Robinetterie Process Industrie jusqu'au paiement intégral du prix. À défaut de paiement, leur restitution peut être exigée.
Transfert des risques. Pour les clients professionnels, les risques de perte et de détérioration sont transférés dès la remise des produits au transporteur. Pour les clients consommateurs, ce transfert intervient à la prise de possession physique des produits.
Article 9 — Exécution des prestations
Robinetterie Process Industrie exécute ses prestations dans le respect des règles de l'art et conformément au devis accepté. Son intervention est soumise à une obligation de moyens.
Le client s'engage à fournir un accès libre et sécurisé aux installations, toutes les informations nécessaires (plans, PID, conditions d'exploitation, fluides, températures, pressions), et à respecter les consignes de sécurité propres à son site. Le prestataire ne peut être tenu responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécution résultant d'un manque de collaboration du client.
La réception des prestations est réputée acquise à défaut de réserves écrites communiquées dans un délai de 8 jours ouvrés suivant la fin de l'intervention.
Article 10 — Droit de rétractation (clients consommateurs uniquement)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits, ou de la conclusion du contrat de prestation, sans justification ni pénalité.
Ce droit est exclu pour les produits fabriqués ou personnalisés selon les spécifications du client, ainsi que pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai avec l'accord préalable du consommateur.
Pour exercer ce droit, le client consommateur adresse une déclaration sans ambiguïté à jlmallet73@gmail.com. Les frais de retour sont à la charge du client.
Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels passant commande dans le cadre de leur activité.
Article 11 — Garanties
11.1 Garantie légale de conformité et vices cachés (clients consommateurs)
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil). Le consommateur peut choisir la réparation, le remplacement ou, selon les cas, le remboursement du produit défectueux.
11.2 Garantie entre professionnels
La garantie est limitée, entre professionnels, au remplacement ou à la remise en état des produits reconnus défectueux, à l'exclusion de tout autre indemnité.
11.3 Exclusions communes
Sont exclus de toute garantie les défauts résultant d'une usure normale, d'un entretien insuffisant, d'une utilisation non conforme, d'un montage incorrect ou de conditions d'exploitation dépassant les spécifications techniques des produits ou des équipements réparés.
Article 12 — Responsabilité
Robinetterie Process Industrie ne peut être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une installation non conforme ou du non-respect par le client des notices et règles de sécurité applicables.
Vis-à-vis des clients professionnels, et dans les limites permises par la loi, la responsabilité de Robinetterie Process Industrie, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant des sommes effectivement encaissées au titre de la commande ou de la prestation en cause. Les dommages indirects ou immatériels (perte d'exploitation, arrêt de production, manque à gagner) sont exclus. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, faute lourde ou dommage corporel.
Robinetterie Process Industrie est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de [NOM DE L'ASSUREUR — À COMPLÉTER].
Article 13 — Force majeure
Robinetterie Process Industrie ne peut être tenue responsable d'un manquement ou d'un retard d'exécution dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : catastrophe naturelle, incendie, grève, pandémie, rupture d'approvisionnement, défaillance d'un fournisseur ou d'un transporteur, etc.
En cas de persistance au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 14 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site (textes, marques, logos, images, structure), ainsi que les rapports d'audit, études énergétiques et documents techniques remis au client, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de Robinetterie Process Industrie ou de ses partenaires. Ils sont destinés à l'usage interne du client et ne peuvent être reproduits, diffusés ou cédés sans autorisation écrite préalable.
Article 15 — Données personnelles
Les données personnelles collectées (nom, coordonnées, données de facturation) font l'objet d'un traitement nécessaire à la gestion des commandes, des devis et de la relation client. Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, exercible à l'adresse jlmallet73@gmail.com.
Les modalités complètes sont détaillées dans notre [Politique de confidentialité] et notre [Politique de cookies]. Toute réclamation peut être adressée à la CNIL.
Article 16 — Réclamations et service après-vente
Pour toute réclamation relative à une commande ou une prestation, le client peut nous contacter :
- Par courriel : jlmallet73@gmail.com
- Par téléphone : +33 6 22 05 59 80
- Par courrier : 130 Route des Mentens, 73100 Mouxy
Nous nous engageons à apporter une réponse dans les meilleurs délais.
Article 17 — Médiation de la consommation (clients consommateurs uniquement)
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
[Nom et coordonnées du médiateur — site internet — À COMPLÉTER]
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également disponible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 18 — Droit applicable et attribution de juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Robinetterie Process Industrie, pour les clients professionnels.
Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale en matière de consommation s'appliquent.
Robinetterie Process Industrie — 130 Route des Mentens, 73100 Mouxy — jlmallet73@gmail.com — +33 6 22 05 59 80 Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services — Version 1.0